CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Alicia Traiteur Events

Applicable au 1er Janvier 2025

Elle pourront être modifiées et actualisées à tout moment par Alicia Traiteur Events

Article 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque client lors du premier rdv (physique ou à distance). Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux dites conditions.

Article 2 - LE CLIENT

Le Client déclare et garantit qu’il est une personne ou plusieurs personnes physiques majeure et capable au sens de la loi française, et agissant en qualité de consommateur.

Si le Client n’est pas une seule mais plusieurs personnes physiques, elles supportent toutes ensemble une responsabilité solidaire envers Alicia Traiteur Events. Par souci de commodité, il est convenu que la signature d’une seule des personnes « constituant » le Client suffit à engager la responsabilité de toutes les personnes « constituant » le Client. – Le bénéfice des Prestations commandées par le Client dans le cadre du Contrat est personnel et non cessible.

Article 3 - PRODUITS

Les photographies, illustrations et descriptifs présents sur le site internet et sur tous les supports de communication Alicia Traiteur Events n’ont qu’une valeur indicative, qu’il s’agisse du contenant (packaging) ou du contenu (ingrédients). Toute modification apportée au produit n’engage pas la responsabilité de l’entreprise.

Concernant les produits commandés : les produits que le client peut commander sont présentés dans la brochure il peut s’agir : apéritifs, buffets salés et/ou sucré sans alcools (eaux, jus de fruits, cocktail non alcoolisé), prestations annexes (mise en place du buffets, vaisselle, décoration florale). La liste de ces prestations est indicative et non exhaustive ; elle pourra être modifiée pour y supprimer ou rajouter des prestations en fonction des périodes de l’année ou de contingences liées à l’approvisionnement ou la réglementation applicable. Les prestations incluent systématiquement : la fourniture des différents produits proposés à emporter ou en livraison : leur transport et leur livraison sur le lieu de prestation. Concernant la livraison et la mise en place : le client a ou non le choix de solliciter ce service.

Tous nos produits doivent être conservés entre 0 et 4°, et doivent être consommés dans un délai de 2 heures. Alicia Traiteur Events décline toutes responsabilités dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées.

Toutes allergies ou intolérances doivent être indiquées explicitement par écrit à Alicia Traiteur Events. En cas de manquement, l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de crise allergique à un quelconques produits.

Article 4 - COMMANDE

Les tarifs confirmés sur les devis sont fermes pour 1 mois. Passé ce mois ils pourront être réajustés

Validité de la commande

Pour toutes les commandes un devis sera systématiquement remis au client afin de déterminer ses besoins. Ce document de vente détermine avec précision l’ensemble de sa prestation.

Afin de confirmer sa commande, le client retournera son devis et les CGV avec la mention « bon pour accord », y apposera sa signature, la date de sa réception de manière manuscrite et, le cas échéant, son cachet commercial. De plus, afin de permettre l’enregistrement de sa commande, il y joindra un chèque ou fera un virement d’un acompte de 30% du montant du devis prévisionnel. Les 70% restant soit le solde de la prestation doivent être réglées au plus tard 5 jours avant la prestation.

Les commandes doivent être passées au moins 5 jours avant l’évènement.

Modification de la commande

Sauf disposition contraire consentie par Alicia Traiteur Events, toute modification de commande doit intervenir au minimum 7 jours ouvrés avant la date de la prestation par courrier ou mail. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Traiteur, et en fonction du délai de notification préalable. – En cas d’indisponibilité d’une Prestation commandée et faisant l’objet d’une commande acceptée par Alicia Traiteur Events, celle-ci propose au Client consommateur la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.

Pertes, casses ou dégradatation

Le client sera responsable de toutes pertes, casses, dégradations qui pourraient être causées par tous tiers tels que participants, invités et/ou personnel à sa charge, sur les biens et/ou matériels appartenant à Alicia Traiteur Events. Toute dégradation ou non restitution sera facturée à la valeur à neuf du matériel.

Article 5 - PAIEMENT

Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis.

La facture (professionnel) ou note (particulier) est établie et remise lors de la livraison

Un acompte de 30% sera exigé lors de la signature du devis. Les 70% restants du devis devront être réglés 5 jours avant la prestation, l’entreprise se réservant le droit de ne pas effectuer la prestation en cas de non-paiement dans ce délai. L’acompte versé reste définitivement acquis à l’entreprise. A titre exceptionnel et sur accord express de l’entreprise, le solde du paiement peut intervenir, la veille ou le jour de la prestation : avant la livraison. Il peut se faire par virement bancaire, espèces ou chèque.

Le client ne bénéficiera pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 6 - LIVRAISON

Toute commande pourra être livrée du lundi au dimanche.

L’horaire de livraison est précisé à titre indicatif et est susceptible de varier en fonction des aléas journaliers (circulation, météo, grève..)

Des frais de livraison sont appliqués à chacune des livraisons. Ils seront fixés sur le devis.

Le client devra s’assurer de communiquer les coordonnées de livraison et de facturation. Alicia Traiteur Events ne pourra être tenu pour responsable d’éventuel retard en cas d’informations erronées ou incomplètes. Aucun dédommagement financier ne pourra être exigé de la part du client.

Le client est tenu lors de la livraison de s’assurer de la conformité de la commande. Ainsi que de l’état du matériel mis à disposition.

Par mesure d’hygiène et de normes sanitaires, aucune marchandise ne pourra être reprise.

Tout matériel non jetable mis à la disposition du client devra être rendu en l’état. Toute dégradation ou non restitution sera facturée à la valeur à neuf du matériel.

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Contrat ne relevant pas de la vente à distance ou de la vente hors établissement

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les contrats signés en présentiel, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un contrat relevant de la réglementation sur la vente à distance ou hors établissement. Le Client consommateur ne bénéficie donc pas, dans ces circonstances, d’un droit de rétractation dans le cadre du Contrat.

Contrat relevant de la vente à distance

En cas de conclusion du contrat dans le cadre d’une vente à distance, la réglementation sur la vente à distance s’applique. En principe, dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation. Toutefois, par exception, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation lorsque le contrat porte sur des prestations de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (article L.221-28 12°du Code de la consommation). Le Client consommateur ne bénéficie donc pas, même en cas de vente à distance, d’un droit de rétractation.

Article 8 - CONDITIONS D'ANNULATION

Modalités

Lorsque l’Événement concerné par le Contrat est un événement familial dans le cadre duquel le décès d’un proche (voire d’un récipiendaire) cause une charge émotionnelle telle qu’elle remet en question le maintien de l’Événement, la loi ne prévoit pas de remboursement. Ainsi, de telles circonstances n’ouvrent donc, malheureusement, pas droit à remboursement en cas d’annulation. Pour cela, il convient de se référer aux conditions d’assurance du Client (assurance responsabilité civile générale, ou assurance spécifique souscrite pour l’Événement). En témoignage de soutien au Client dans ces circonstances difficiles, Alicia Traiteur Events peut seulement proposer de faire ses meilleurs efforts pour accorder au Client des conditions préférentielles, si ce dernier souhaite réorganiser l’Événement à une date ultérieure.

Annulation par le Client

Compte tenu de la mobilisation de Alicia Traiteur Events pour la préparation du projet dès la conclusion du Contrat et bien avant la date de l’Événement et/ou compte tenu du fait que la réservation opérée par le Client empêche le Traiteur d’accepter d’autres offres de prestations pour la date et/ou la période de l’Événement, et/ou étant considéré que l’annulation rend nécessaire de nombreuses démarches (notamment des démarches administratives pour l’annulation, y compris en termes de gestion de ressources humaines et en termes de gestion d’approvisionnement, voire ne permet que l’économie du déplacement sur le lieu de l’Événement), le Client doit à Alicia Traiteur Events la somme suivante :

J-60 à J-31 annulation sans frais de 50% du devis signé. Soit 50% facturé au client.

J-30 à J-15 annulation sans frais de 30% du devis signé. Soit 70% facturé au client

J-14 à J-8 annulation sans frais de 10% du devis signé. Soit 90% facturé au client

J-7 à jour d l’événement 100% de la commande facturée au client

* jours ouvrables

Seule une interdiction de rassemblement de l’état peut entrainer le report sans frais.

Article 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Alicia Traiteur Events est soucieuse du respect de la vie privée. Les traitements de données dans le cadre du Contrat sont mis en œuvre conformément aux termes de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel), et conformément aux termes de la Politique de Confidentialité de Alicia Traiteur Events.

Article 10 - ASSURANCE

Nous recommandons au client de posséder une assurance responsabilité civile qui couvre les préjudices et/ou dommages susceptibles d’être occasionnés dans le cadre du Contrat. Il est possible de solliciter une extension de votre police d’assurance afin d’être plus amplement assuré pour une protection plus ciblée, en incluant par exemple la protection pour les dommages causés et les sommes perdues en cas d’annulation ou de report.

Article 11 - CONTESTATION OU RÉCLAMATION

Toute contestation concernant la facturation et/ou prestation devra être faite par écrit dans un délai de 7 jours après la prestation.

Article 12 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 12 Mai 1989, les marchandises livrées à nos clients restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur (les normes d’hygiène et de froid devant être respectées par celui-ci).

Article 13 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

Loi applicable

La loi applicable au contrat est la loi française.

Interprétation du contrat

La nullité d’une clause du contrat n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat

Réclamations

En cas de difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique aliciatraiteurevents@gmail.com ou à l’adresse postale 49 Route de saint uze 26240 Saint jean de galaure et par téléphone au +33(0)6 46 72 67 78 (numéro non surtaxé). Alicia Traiteur Events apportera une réponse à la réclamation dans les meilleurs délais et au mieux des moyens disponibles.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a la possibilité de saisir un médiateur, pour les réclamations qui n’auraient pas abouti dans les discussions avec l’entreprise. Cette médiation sera assurée par un professionnel de la médiation, au sein de la Société Médiation Professionnelle, qui peut être contactée au 0805-382-292 (appel gratuit) ou sur le site www.mediation-service.fr.

Il est rappelé à cet effet qu’en application du Code de la consommation, le médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différent sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de Alicia Traiteur Events.

Après démarche préalable écrite auprès de Alicia Traiteur Events le Client peut saisir le Médiateur pour tout différent qui n’aura pas été réglé amiablement.

Il est rappelé qu’un litige ne peut pas être examiné par le Médiateur de la consommation lorsque :

-Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat

-La demande est manifestement infondée ou abusive

-Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

-Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite au professionnel

-Le litige n’entre pas dans son champ de compétence

-Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

En cas d’échec de la médiation, les juridictions civiles territorialement compétentes pourront être saisies.